Conditions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre la société KLARTHE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 828 214 148, SIRET 828 214 148 00011, TVA intracommunautaire FR66828214148, dont le siège social est situé au 57 rue Paul Doumer, 78540 Vernouillet, France, ci-après dénommée « Klarthe », et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site internet www.klarthe.com, ci-après dénommée « l'Acheteur ».
Klarthe peut être contactée au moyen du formulaire de contact accessible sur son site internet.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de Klarthe et de l'Acheteur dans le cadre de la vente à distance des produits et services proposés sur le site www.klarthe.com, notamment des enregistrements phonographiques, des partitions musicales imprimées ou numériques, ainsi que des produits dérivés.
Elles s'appliquent aux commandes passées par des consommateurs et par des acheteurs professionnels, sous réserve des dispositions légales propres à chacune de ces catégories.
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, dont l'Acheteur reconnaît avoir pu prendre connaissance avant de valider son achat.
Les présentes CGV prévalent sur toute condition contraire non expressément acceptée par écrit par Klarthe, sous réserve des dispositions légales impératives et des éventuelles conditions particulières convenues entre les parties.
Klarthe se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services proposés à la vente sont ceux figurant dans le catalogue en ligne de Klarthe.
Chaque produit fait l'objet d'une présentation indiquant ses caractéristiques essentielles, notamment sa référence, son contenu, son format et son prix.
Les produits physiques sont proposés sous réserve de leur disponibilité.
Les partitions musicales peuvent être commercialisées sous forme imprimée ou sous forme de fichiers numériques, notamment au format PDF. Le format, le contenu, les éventuelles restrictions d'utilisation et les caractéristiques techniques pertinentes sont précisés sur la fiche du produit concerné.
Les photographies, illustrations et visuels accompagnant les produits ont une fonction de présentation et peuvent comporter de légères différences par rapport aux produits livrés, sans préjudice de l'obligation de conformité de Klarthe.
Klarthe s'efforce de maintenir à jour les informations publiées sur son site et se réserve le droit de faire évoluer son catalogue.
Tarifs
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), pour les ventes auxquelles la TVA française est applicable. Ils tiennent compte des taux de TVA en vigueur selon la nature des produits concernés.
Les frais de préparation, d'emballage et de livraison ne sont pas compris dans les prix affichés des produits, sauf indication contraire. Lorsqu'ils sont applicables, ces frais sont calculés et présentés à l'Acheteur avant la validation définitive de sa commande.
Le montant total à payer, comprenant le prix des produits, les taxes applicables et les éventuels frais supplémentaires, est indiqué avant la confirmation de la commande.
Pour les livraisons à destination de pays situés hors de l'Union européenne, des droits de douane, taxes d'importation ou frais de dédouanement peuvent être exigés par les autorités ou les opérateurs compétents. Lorsque ces sommes ne sont pas incluses dans le prix facturé par Klarthe, elles restent à la charge de l'Acheteur, qui en est informé avant la commande.
Klarthe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs applicables au moment de la validation de la commande, sous réserve de leur disponibilité et de la législation fiscale applicable.
Aire géographique
Les produits proposés par Klarthe peuvent être commandés depuis la France et l'étranger, sous réserve des restrictions de livraison, de distribution ou de commercialisation applicables.
Les destinations effectivement desservies sont indiquées au cours du processus de commande.
Klarthe se réserve le droit de ne pas proposer la livraison de certains produits vers des territoires pour lesquels l'expédition est impossible ou soumise à des restrictions particulières, dans le respect de la réglementation applicable.
Les produits numériques peuvent être accessibles depuis différents pays, sous réserve des éventuelles restrictions territoriales liées aux droits d'exploitation et des conditions précisées sur les fiches produits.
Commandes
L'Acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, il peut vérifier le détail des produits sélectionnés, leur quantité, leur prix, les frais supplémentaires éventuels et le montant total à payer. Il peut corriger les éventuelles erreurs.
L'Acheteur renseigne les informations nécessaires à la facturation et, le cas échéant, à la livraison des produits.
La validation de la commande suppose l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente et la reconnaissance de l'obligation de paiement.
Pour les contenus numériques fournis immédiatement, les consentements spécifiques éventuellement nécessaires au commencement anticipé de la fourniture et à la perte du droit de rétractation sont recueillis séparément.
Une confirmation de commande récapitulant les principales caractéristiques de l'achat est adressée à l'Acheteur par courrier électronique, accompagnée des informations contractuelles requises sur un support durable.
Klarthe se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude suspectée, d'informations manifestement erronées, d'indisponibilité du produit ou d'impossibilité de paiement. En cas d'annulation d'une commande déjà réglée, les sommes encaissées sont remboursées.
Toute commande validée engage les parties, sous réserve notamment des droits légaux de rétractation, de résolution et des garanties applicables.
Rétractation
Droit de rétractation - Produits physiques
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Ce délai court à compter de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. En cas de livraison séparée de plusieurs biens faisant l'objet d'une même commande, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, transmettre toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa décision ou utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne proposée sur le site de Klarthe.
Le consommateur dispose ensuite d'un délai de quatorze (14) jours pour retourner les produits concernés à l'adresse suivante :
KLARTHE - Service des retours
57 rue Paul Doumer
78540 Vernouillet - France
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf indication contraire de Klarthe ou disposition légale impérative.
Le consommateur est responsable uniquement de la dépréciation éventuelle des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Klarthe rembourse les sommes versées au titre des produits retournés, ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation. Klarthe peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès contraire du consommateur et sans frais pour celui-ci.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les enregistrements audio ou vidéo livrés sur support matériel lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
Produits numériques téléchargeables
Pour les contenus numériques fournis sans support matériel, notamment les partitions au format PDF, le consommateur peut perdre son droit de rétractation lorsque la fourniture du contenu a commencé avant l'expiration du délai légal de quatorze jours, à condition :
qu'il ait donné son consentement exprès préalable au commencement anticipé de la fourniture ;
qu'il ait expressément reconnu perdre son droit de rétractation en conséquence ;
que Klarthe ait confirmé cet accord conformément aux dispositions légales.
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, le droit légal de rétractation demeure applicable.
Acheteurs professionnels
Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas, en principe, aux achats réalisés à des fins professionnelles, sous réserve des dispositions légales particulières éventuellement applicables.
Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue au moyen des solutions de paiement proposées sur le site au moment de la commande, notamment par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée.
Les éventuels paiements par virement bancaire ou par chèque ne sont acceptés que lorsqu'ils sont expressément proposés ou préalablement convenus avec Klarthe.
En cas de règlement par virement bancaire ou par chèque, la préparation et l'expédition de la commande peuvent être subordonnées à la réception effective du paiement.
Les transactions par carte bancaire sont traitées par un prestataire spécialisé dans les paiements électroniques. Klarthe ne conserve pas les données bancaires complètes utilisées pour ces opérations.
Une facture est établie dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Elle est transmise par voie électronique ou mise à disposition de l'Acheteur, sous réserve des obligations particulières de facturation.
En cas de refus de paiement ou d'échec de la transaction, la commande ne pourra être exécutée tant que le paiement n'aura pas été régularisé.
Livraisons
Les produits physiques sont expédiés à l'adresse de livraison communiquée par l'Acheteur lors de la commande.
Les modes de livraison disponibles, leurs tarifs et les délais ou dates de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Klarthe s'engage à livrer les produits dans le délai annoncé lors de la commande, sauf accord contraire entre les parties. À défaut de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément aux dispositions légales applicables aux consommateurs.
Lorsque la livraison n'intervient pas dans le délai convenu, le consommateur bénéficie des droits prévus par les articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation, notamment la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions légales et d'obtenir le remboursement des sommes versées.
Transfert des risques
Pour les ventes aux consommateurs, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au moment où le consommateur, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession des biens.
Lorsque le consommateur choisit un transporteur autre que celui proposé par Klarthe, les risques sont transférés dès la remise des biens à ce transporteur, conformément à la loi.
Colis endommagés ou non reçus
En cas de colis manifestement endommagé, l'Acheteur est invité à signaler les dommages à Klarthe dans les meilleurs délais, en fournissant si possible des photographies.
Cette démarche facilite le traitement de la réclamation, mais ne conditionne pas l'exercice des garanties et droits légaux du consommateur.
En cas de perte du colis ou de difficulté de livraison, l'Acheteur est invité à contacter Klarthe afin qu'une vérification soit effectuée auprès du transporteur et qu'une solution conforme aux dispositions légales lui soit proposée.
Produits numériques
Les produits numériques sont fournis selon les modalités précisées au moment de la commande, notamment au moyen d'un lien de téléchargement ou d'un accès électronique.
En cas de difficulté technique empêchant l'accès au contenu acheté, l'Acheteur peut contacter Klarthe afin d'obtenir une solution appropriée, sans préjudice de ses garanties légales.
Garantie
Les produits commercialisés par Klarthe bénéficient des garanties légales applicables.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les biens physiques achetés auprès de Klarthe.
Cette garantie permet au consommateur de demander la mise en conformité d'un produit présentant un défaut dans les conditions prévues par la loi, notamment par réparation ou remplacement et, lorsque les conditions légales sont réunies, par réduction du prix ou résolution de la vente.
Pour les contenus numériques, notamment les partitions PDF, les dispositions des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation s'appliquent.
Garantie des vices cachés
L'Acheteur bénéficie également, dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil, de la garantie contre les défauts cachés rendant le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant fortement cet usage.
Mise en œuvre des garanties
Toute demande relative aux garanties légales peut être adressée à Klarthe :
par courrier : KLARTHE, 57 rue Paul Doumer, 78540 Vernouillet, France ;
par courrier électronique sur le formulaire de contact du site internet ;
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée et ne peuvent être écartées ou limitées par les présentes CGV.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045981314
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032887060
Responsabilité
Klarthe s'engage à apporter le soin nécessaire à l'exécution des commandes et à la fourniture des produits commercialisés sur son site internet.
Sa responsabilité est engagée dans les conditions prévues par la législation applicable, notamment pour la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance.
Klarthe ne saurait toutefois être tenue responsable des dommages imputables exclusivement à l'Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, dans les conditions prévues par la loi.
L'Acheteur est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de sa commande et doit prendre les précautions raisonnables nécessaires à la protection de ses équipements informatiques.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de limiter ou d'exclure les droits impératifs reconnus aux consommateurs, notamment au titre des garanties légales.
Droits de propriété intellectuelle
Les œuvres musicales, enregistrements phonographiques, partitions, textes, illustrations, photographies, éléments graphiques et autres contenus proposés par Klarthe sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Klarthe détient ou exploite les droits nécessaires à leur commercialisation, dans les limites des droits qui lui ont été cédés ou concédés par les auteurs, compositeurs, arrangeurs, interprètes, producteurs et autres ayants droit.
L'achat d'un produit, physique ou numérique, n'entraîne aucun transfert de propriété des droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle qui lui sont attachés.
Utilisation des partitions imprimées
L'achat d'une partition imprimée autorise son utilisation conformément à sa destination, dans le respect des droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction supplémentaire, numérisation, diffusion ou mise à disposition de copies non autorisées est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Utilisation des partitions numériques
L'acquisition d'une partition au format PDF confère à l'Acheteur une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et limitée aux conditions précisées dans les présentes CGV et, le cas échéant, sur la fiche du produit.
L'achat du fichier numérique autorise son téléchargement, sa consultation et son impression dans les limites de la licence acquise.
Sauf indication contraire sur la fiche produit, l'Acheteur est autorisé à imprimer un exemplaire complet du fichier PDF pour un seul utilisateur final.
Lorsqu'une partition est destinée à plusieurs interprètes, notamment dans le cadre d'un ensemble instrumental, d'un orchestre, d'une harmonie ou d'un établissement d'enseignement, le nombre d'exemplaires pouvant être utilisés ou imprimés est celui expressément autorisé par la licence ou par les conditions particulières du produit.
Les personnes morales, notamment les conservatoires, établissements scolaires, associations et ensembles musicaux, peuvent acquérir des produits numériques pour les besoins de leurs activités, sous réserve du respect des licences applicables et des droits d'utilisation accordés.
Il est interdit, sans autorisation préalable des ayants droit concernés, de reproduire les fichiers au-delà des exemplaires autorisés, de les revendre, de les redistribuer, de les mettre en ligne, de les communiquer à des tiers ou de les partager au moyen de plateformes numériques, de messageries ou de systèmes de stockage accessibles à des personnes non autorisées, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Toute modification, adaptation ou réalisation d'un arrangement nécessitant une autorisation au titre des droits de propriété intellectuelle doit faire l'objet de l'accord préalable des ayants droit compétents.
Les mentions de copyright, crédits et indications relatives aux droits de propriété intellectuelle figurant sur les fichiers et les partitions doivent être conservées.
Représentation publique et exploitation des œuvres
L'acquisition d'une partition ou d'un enregistrement ne confère pas automatiquement les droits de représentation publique, de reproduction supplémentaire, d'adaptation, de synchronisation audiovisuelle ou d'exploitation commerciale de l'œuvre musicale.
Lorsque ces utilisations nécessitent une autorisation, il appartient à l'utilisateur d'obtenir les droits appropriés auprès des organismes de gestion collective ou des ayants droit compétents.
Contenus du site internet
Les éléments du site www.klarthe.com sont protégés par les droits de propriété intellectuelle détenus ou exploités par Klarthe ou par leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite, sous réserve des exceptions légales.
La création de liens hypertextes ordinaires vers les pages publiques du site est autorisée, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits de Klarthe ou de tiers, de ne pas créer de confusion sur l'origine des contenus et de ne pas procéder à une exploitation illicite de ceux-ci.
Données à caractère personnel
Klarthe attache une importance particulière à la protection des données à caractère personnel de ses clients et utilisateurs.
Les données collectées lors de la navigation sur le site, de la création éventuelle d'un compte ou de la passation d'une commande sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), à la loi Informatique et Libertés et à la réglementation applicable.
Les données personnelles peuvent notamment être utilisées pour la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, de la facturation, du service client et des obligations légales de Klarthe.
Les traitements reposent, selon leur finalité, sur l'exécution du contrat, le respect d'une obligation légale, l'intérêt légitime de Klarthe ou le consentement de la personne concernée.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités de leur traitement, sous réserve des obligations légales de conservation.
Elles ne sont communiquées qu'aux personnes et prestataires habilités à en connaître pour les besoins des finalités concernées. Toute utilisation à des fins de prospection commerciale ou toute transmission à des partenaires commerciaux respecte les règles applicables, notamment en matière de consentement.
Conformément à la réglementation, les personnes concernées disposent, selon les conditions légales, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de leurs données.
Ces droits peuvent être exercés auprès de Klarthe en utilisant le formulaire en ligne sur son site internet, ou par courrier postal à : Klarthe - 57 rue Paul Doumer - 78540 VERNOUILLET - France
Les personnes concernées peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Les informations détaillées relatives aux traitements de données personnelles et à l'utilisation des cookies sont présentées dans la Charte des données personnelles et des cookies, accessible sur le site internet de Klarthe.
Lorsque leur utilisation nécessite un consentement, les cookies et autres traceurs non essentiels sont soumis aux choix préalables de l'utilisateur, qui peut modifier ses préférences ou retirer son consentement selon les modalités indiquées sur le site.
Archivage - Preuve
Klarthe conserve les informations relatives aux commandes, aux paiements, aux factures et aux transactions réalisées sur son site dans les conditions prévues par la législation applicable.
Pour les contrats conclus par voie électronique d'un montant égal ou supérieur à 120 €, Klarthe assure la conservation du contrat pendant la durée réglementaire de dix ans et en garantit l'accès à l'Acheteur sur demande, conformément aux articles L.213-1, D.213-1 et D.213-2 du Code de la consommation.
Les enregistrements informatiques, confirmations de commande et justificatifs électroniques peuvent être utilisés comme éléments de preuve des opérations intervenues entre Klarthe et l'Acheteur, dans les conditions prévues par la loi et sans préjudice des droits de contestation des parties.
Les données sont conservées dans des conditions adaptées à leur nature, à leur finalité et aux obligations légales applicables.
Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur éventuellement applicables dans son pays de résidence.
En cas de difficulté relative à une commande, l'Acheteur est invité à contacter préalablement Klarthe afin de rechercher une solution amiable.
Les réclamations peuvent être adressées par courrier à KLARTHE, 57 rue Paul Doumer, 78540 Vernouillet, France, ou par courrier électronique via le formulaire de contact du site internet.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Klarthe, après avoir préalablement tenté de résoudre directement ce litige auprès de la société.
En l'absence de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Conditions particulières applicables aux acheteurs professionnels
Les commandes effectuées par des acheteurs professionnels sont soumises aux présentes CGV, sous réserve des dispositions particulières expressément convenues entre les parties.
Les prix et les éventuelles conditions commerciales spécifiques accordées aux professionnels peuvent faire l'objet d'un accord particulier.
Sauf accord contraire, les commandes sont payables intégralement avant leur expédition ou leur mise à disposition.
Lorsque Klarthe accorde expressément un délai de paiement, tout retard entraîne l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne applicable à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, conformément aux dispositions du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit en cas de retard de paiement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les conditions légales sont réunies.
Les délais de paiement éventuellement consentis ne peuvent excéder les plafonds légaux applicables.
Les commandes de partitions numériques destinées à une utilisation collective sont soumises aux limites de reproduction et aux conditions de licence précisées pour les produits concernés.
ANNEXE - Formulaire de rétractation
Il est possible d'envoyer ce formulaire par courrier postal ou par voie électronique en utilisant le formulaire de contact du site internet.
À l'attention de :
KLARTHE
57 rue Paul Doumer
78540 Vernouillet — France
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter de la commande suivante :
Numéro de commande : ....................................
Produit(s) concerné(s) : ....................................
Date de commande : ....................................
Date de réception : ....................................
Nom et prénom du consommateur : ....................................
Adresse du consommateur : ....................................
Adresse électronique : ....................................
Date : ....................................
Signature : ....................................
(Uniquement en cas d'envoi sur papier)
